Amendement n° CL1653 · Article 74 quater
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 2122‑7, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.