Amendement n° CL1633 · Article 83
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.