Amendement n° CL1625 · Article 74 quinquies A
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 74 quinquies A prévoit que l’emplacement de l’hôtel du département est déterminé par le conseil départemental.
Depuis la loi du 16 janvier 2015 dont est issue l’actuelle carte des régions, l’emplacement de l’hôtel de région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional. Cela a permis à chaque région de choisir un lieu adapté à sa nouvelle configuration le cas échéant.
L’hôtel du département, quant à lui, est situé dans la commune chef-lieu du département ; il en est de même pour la préfecture de département. Au regard de l’attachement des citoyens à l’échelon départemental et du fait que les usagers sont habitués à retrouver les services de la préfecture et du conseil départemental dans un seul et même chef-lieu, il ne semble pas pertinent de permettre de déplacer l’hôtel de département. Cela pourrait causer des confusions chez les usagers.
Il ne paraît non plus opportun d’encourager des opérations immobilières non justifiées par des modifications de périmètre des collectivités.