Amendement n° CL1613 · Article 73 bis
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« délibérations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement harmonise les dispositions tendant à prévenir les conflits d’intérêts concernant les élus locaux siégeant au sein des organes de direction des filiales de sociétés d’économie mixte locales, en interdisant la participation de ces élus aux délibérations attribuant un concours financier à la filiale.