Amendement n° CL1606 · Article 55
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 521‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.