Amendement n° CL1587 · Article 73 ter
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’attribution ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.