Amendement n° CL1584 · Article 52 bis
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 21.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.