Amendement n° CL1573 · Article 75
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 21/11/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« réputé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« implicitement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.