Amendement n° CL1572 · Article 83 quater
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 21/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conseillers municipaux »
le mot :
« maires ».
Exposé sommaire
L’alinéa 14 modifie l’article L. 5914‑1 CGCT pour tenir compte de l’inclusion des maires au sein du Association des maires au congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe.
En l’état, cet article du CGCT tel que modifié par le présent article prévoit que, lorsque le congrès se réunit, les conseillers municipaux se voient octroyer les garanties, relatives à l’exercice du mandat municipal, prévues aux articles L. 2123‑1 à L. 2123‑8 du code général des collectivités territoriales. Ces garanties incluent notamment le droit de se voir accorder par son employeur le temps nécessaire à la participation aux réunions, un accès favorable au télétravail ou la compensation éventuelle des pertes de revenus.
Cette disposition, dans sa rédaction actuelle, n’apparaît pas pertinente. C’est bien aux maires, qui participent au congrès, et non aux conseillers municipaux, qui n’y participent pas, qu’il convient d’accorder ces garanties.