Amendement n° CL1564 · Article 49
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« définie ».
II. – En conséquence, à à la fin du même alinéa, après le mot :
« Services »,
insérer le mot :
« défini ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.