Amendement n° CL1559 · Article 49
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.