Amendement n° CL1558 · Article 44
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 21/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’appliquent »
les mots :
« Le présent IV s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.