Amendement n° CL1543 · Article 44
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 21/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la même loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.