Amendement n° CL1542 · Article 44
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 21/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la même loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 8, 9, 16, 22 et 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.