Amendement n° CL1531 · Article 75
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 20/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, rapporteure et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. »
Exposé sommaire
Du fait de leur large autonomie, il n’est pas souhaitable de prévoir l’application de dispositions dérogatoires, même au nom de l’urgence, sans l’accord de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Le présent amendement prévoit donc que l’état de calamité naturelle exceptionnelle doive être demandé par le président de l’exécutif dans ces deux territoires. Parce que l’urgence s’accommode mal de l’intervention de procédures formelles, cette demande peut intervenir « par tout moyen ».