Amendement n° CL1530 · Article 11
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 20/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le plafond contraventionnel (1 500 euros) de la majoration de la redevance hydraulique en cas de rejets de sédiments non autorisés, comme le prévoit le projet de loi en cas d’installation d’ouvrages sans titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial, ou en cas de modification des ouvrages sans modification préalable du titre d’occupation ou d’utilisation.