Amendement n° CL1525 · Article 73 quater
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat, l’article 73 quater prévoit la possibilité pour les sociétés publiques locales (SPL) d’effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit d’autres personnes que leurs collectivités actionnaires (personnes physiques ou morales, privées ou publiques) et en dehors du territoire de leurs collectivités actionnaires.
Un tel dispositif n’apparaît pas opportun, en ce qu’il s’écarte profondément de la logique même des SPL, risque de déséquilibrer les conditions de concurrence entre les SPL et les autres entreprises, en particulier les plus petites, et pourra être la source d’un risque juridique élevé, y compris pénal pour les élus.