Amendement n° CL1521 · Article 67
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduire en matière de valorisation immobilière.
Cette notion de valorisation immobilière recouvrant des réalités diverses qui ne peuvent être réduites à une unique définition juridique (occupation interne, location, cession selon différentes modalités, emphytéose, etc.), il apparaît utile de préciser le type d’opérations que l’établissement public pourra conduire – sans que cette précision ne soit limitative –, telles qu’une opération d’investissement supposant, pour renforcer la sécurité juridique, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage et à un maître d’œuvre.