Amendement n° CL1518 · Article 50 ter
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« au II de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.