Amendement n° CL1516 · Article 50
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et du Conseil national d’évaluation des normes ».
Exposé sommaire
Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales prévoyant déjà la consultation du CNEN sur les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales.
Le présent amendement supprime donc un ajout satisfait par le droit en vigueur.