Amendement n° CL1514 · Article 50
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure, M. Questel, rapporteur et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le Sénat a jugé opportun d’exclure du dispositif d’échanges d’informations entre administration les collectivités et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants, au motif que la mise en œuvre de ce dispositif présenterait, pour ces personnes, une charge excessive.
Cependant, cette mesure a pour effet d’exclure du dispositif d’échanges plus de 97 % des communes françaises et environ la moitié de la population – alors que la finalité du dispositif d’échanges est d’informer les usagers de leurs droits, commandant son application à toutes et tous.
Au demeurant, le droit en vigueur prévoit déjà une clause de sauvegarde répondant aux préoccupations du Sénat, à l’article L. 114‑10 du code des relations entre le public et l’administration.