Amendement n° CL1510 (Rect) · Article 75
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, rapporteure, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mois au plus »
les mots :
« à deux mois ».
Exposé sommaire
Les circonstances peuvent rendre nécessaire la prolongation de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée supérieure à un mois.
S’il n’apparaît pas souhaitable de laisser la possibilité de moduler cette durée dès le départ, afin de ne pas rajouter des questionnements dans une situation déjà critique, il est en revanche souhaitable de laisser davantage de flexibilité une fois la première période d’un mois écoulée.