Amendement n° CL1509 · Article 75
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage, rapporteure, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« d’outre‑mer ou en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement rédactionnel précise que l’état de calamité naturelle exceptionnelle pourra être déclaré dans l’ensemble des collectivités ultra-marines : les départements et régions d’outre-mer, les collectivités de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.