Amendement n° CL1505 · Article 40
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de droit public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.