Amendement n° CL1502 · Article 41 A
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 19/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires »,
les mots :
« promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.