Amendement n° CL1492 · Article 73 ter
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Breton et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé.
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de protection des élus posé par le texte. Il reprend la proposition formulée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, dans son rapport d’activité 2020, de ne pas retenir la notion trop imprécise d’« aide » parmi les exceptions au principe général de protection.