Amendement n° CL1491 · Article 27 ter
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , notamment au regard de la biodiversité, ».
Exposé sommaire
L’article 235 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets visait à modifier diverses dispositions relatives à l’aliénation, au maintien de la continuité et à l’entretien des chemins ruraux. Introduites en première lecture, ces dispositions ont été jugées sans lien, même indirect, avec les articles 48 et 49 du projet de loi initial et censurées au titre du cavalier législatif.
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture retenue par la Commission Mixte Paritaire, telle que votée en termes identiques par nos deux assemblées.