Amendement n° CL1470 · Article 22 ter
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Damien Adam, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Mahjoubi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée.
Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, réciproquement, des droits supplémentaires aux communes sans rapport avec les contributions que les uns et les autres ont apportées au financement de ces logements.
Enfin, il retirerait au bailleur social le volant de logements libres dont il peut disposer pour répondre à des besoins spécifiques (comme des mutations au sein de son parc, les relogements induits par les opérations de renouvellement urbain, etc.).
Autant de raisons pour lesquels le présent amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires (49)
Damien Adam, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Anne-France Brunet, Marie-George Buffet, Christophe Castaner, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, André Chassaigne, Yves Daniel, Typhanie Degois, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Pierre Dharréville, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Laurence Gayte, Christine Hennion, Sébastien Jumel, Guillaume Kasbarian, Manuéla Kéclard-Mondésir, Célia de Lavergne, Annaïg Le Meur, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Roland Lescure, Richard Lioger, Mounir Mahjoubi, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Jean-Philippe Nilor, Anne-Laurence Petel, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Corinne Vignon, Hubert Wulfranc