Amendement n° CL1466 · Article 22
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à préciser le rôle des commissions de relogement dans le cadre des opérations de démolition prévues dans les projets de rénovation urbaine.
Les enjeux de mixité sociale au sein des villes et des quartiers sont en partie conditionnés par la réussite des projets de rénovation urbaine portés par l’ANRU. Or la bonne exécution des projets de rénovation urbaine suppose que les opérations de relogement soient menées de la manière la plus fluide et efficace possible dans l’intérêt des ménages et des bailleurs sociaux.
Dans le cadre des articles L. 442‑6 et L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition, le bailleur est tenu de faire au maximum trois offres de relogement correspondant aux besoins personnels ou familiaux des occupants dans le respect des dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements qui est plus limité en ce cas car l’obligation de relogement s’impose aux bailleurs quelle que soit la situation du ménage en place.
Il est par ailleurs nécessaire de fluidifier et d’accélérer au maximum la procédure de relogement et surtout ne pas créer de blocage des opérations visées.
Il apparaît néanmoins nécessaire que la commission soit informée de ces relogements après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation
Cosignataires (44)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Alain David, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jérôme Lambert, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Fabien Roussel, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, Hubert Wulfranc