Amendement n° CL1463 · Article 22
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 4° ».
Exposé sommaire
La version initiale de l’alinéa 4 de l’article 22 renvoyait aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément aux 1° à 4° de l’article, qui listent les engagements des parties prenantes aux conventions intercommunales d’attribution, les 5° et 6° définissant non des engagements mais les modalités de relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain et les modalités de désignation des candidats à l’attribution d’un logement social.
Cet alinéa n’a pas été amendé par le Sénat mais a fait l’objet d’une réécriture légistique qui a étendu par erreur le champ du renvoi.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur de référence.