Amendement n° CL1454 · Article 18
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Mahjoubi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prévoyant que l’adoption d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation soit conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU.
Au regard du caractère dérogatoire des contrats de mixité sociale réduisant les objectifs, il apparait nécessaire de rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU, qui favorise une application homogène de la loi sur le territoire national.
Cosignataires (49)
Damien Adam, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Anne-France Brunet, Marie-George Buffet, Christophe Castaner, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, André Chassaigne, Yves Daniel, Typhanie Degois, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Pierre Dharréville, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Laurence Gayte, Christine Hennion, Sébastien Jumel, Guillaume Kasbarian, Manuéla Kéclard-Mondésir, Célia de Lavergne, Annaïg Le Meur, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Roland Lescure, Richard Lioger, Mounir Mahjoubi, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Jean-Philippe Nilor, Anne-Laurence Petel, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Corinne Vignon, Hubert Wulfranc