Amendement n° CL1451 · Article 18
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et son champ très vaste permet d’ores et déjà de prendre en compte une grande diversité de structures de logement et d’hébergement.
Cosignataires (63)
Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Ugo Bernalicis, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Alain David, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Falorni, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Caroline Fiat, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Manuéla Kéclard-Mondésir, Bastien Lachaud, Jérôme Lambert, Michel Larive, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Gérard Leseul, Josette Manin, Jean-Luc Mélenchon, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Mathilde Panot, Stéphane Peu, Sylvia Pinel, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Claudia Rouaux, Fabien Roussel, Sabine Rubin, François Ruffin, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Bénédicte Taurine, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, Hubert Wulfranc