Amendement n° CL1446 · Article 17
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux deux ».
Exposé sommaire
Le Sénat a créé un dispositif adaptant le contrat de mixité sociale aux besoins de la mutualisation intercommunale qui peuvent exister dans certains cas. Votre rapporteur estime que ce système est équilibré et correspond à un besoin auquel ne répondent pas les outils actuels (intercommunalisation dérogatoire dans le PLH et mutualisation expérimentale prise en application de l'article 130 de la loi ELAN).
Votre rapporteur propose donc de reprendre le dispositif proposé par le Sénat, tout en augmentant le taux d’effort minimal des communes concernées à deux tiers de l'effort de droit commun, ce qui équivaut à 22 %.