Amendement n° CL1444 · Article 17
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« I »
la référence :
« VII ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« référence »,
insérer les mots :
« mentionné au VII du présent article ».
III. – À l’alinéa 23, après le
après le mot :
« référence »,
procéder à la même insertion.
IV. – Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement propose des modifications de coordination et supprime un renvoi à un décret pris en Conseil d'Etat, qui ne semble pas nécessaire.