Amendement n° CL1442 · Article 17
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Pinel, M. Falorni, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 20, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.
Cosignataires (17)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Olivier Falorni, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Sylvia Pinel, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc