Amendement n° CL1440 · Article 17
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Pinel, M. Falorni, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % .
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % .
III. – Après la première occurrence du mot :
« triennale »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
V. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Les sénateurs ont assoupli les conditions de rattrapage des communes nouvellement concernées en instaurant une nouvelle période triennale à 10 %, et à 5 % pour les communes nouvellement concernées au cours d'une période triennale, avant deux périodes sucessives à 20 et 25 %.
Le taux de droit commun proposé dans le projet de loi étant de 33 %, cette proposition revient donc à mettre en oeuvre, pendant neuf ans, des taux nettement inférieurs à la norme.
Votre rapporteur votre propose de réinstaurer l'échelonnement initialement prévues pour les communes nouvellement concernées : 20 % lors de la première période triennale, 25 % lors de la deuxième, et passage au taux de droit commun lors de la troisième.
Ces taux sont déjà sensiblement abaissés au regard des obligations qui s’imposent dans le cadre de la période triennale actuelle 2020-2022, dont le taux de rattrapage légal est fixé à 50%, et du taux prévu pour la prochaine période dans l'échelonnement actuel (100 %).
Cosignataires (17)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Olivier Falorni, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Sylvia Pinel, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc