Amendement n° CL1409 · Article 60
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib et Mme Métadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ».
Exposé sommaire
Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural.