Amendement n° CL1389 · Article 50 ter

Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Partage de données entre acteurs de l’insertion

« Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le but de faciliter leur insertion vers l’emploi :

« 1° Les organismes mentionnés aux articles L. 5311‑2 et L. 5311‑3 du code du travail, aux 1° à 2° de l’article L. 5311‑4 du même code et aux articles L. 5314‑1 et L. 6351‑1 dudit code ;

« 2° Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du présent code ;

« 3° Les organismes de sécurité sociale ;

« 4° Tout autre organisme public ou privé, désigné dans des conditions prévues par décret et dont l’objet consiste à fournir un service à caractère social, socioprofessionnel ou professionnel au titre de l’accompagnement dont bénéficie la personne en parcours d’insertion.

« II. – Afin de favoriser la complémentarité des actions engagées lorsqu’ils interviennent dans le parcours d’insertion vers l’emploi d’une personne, les organismes mentionnés peuvent collecter, partager et utiliser, par voie dématérialisée, les informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l’identification des bénéficiaires de leurs services, à l’évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d’insertion ainsi que, le cas échéant, à l’identification des membres de leur foyer et à la réalisation des actions d’accompagnement social, socioprofessionnel ou professionnel des bénéficiaires. Le public est informé du droit d’accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et les données mentionnées au présent article.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II, au moyen d’un ou plusieurs services numériques mis en œuvre par le ministre chargé de l’insertion et le cas échéant de l’emploi ou des affaires sociales. »

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à faciliter et simplifier la gestion des parcours usagers par les collectivités territoriales en permettant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l’accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre de développement de nouveaux services numériques.

Le champ de l’insertion sociale et professionnelle, et en particulier le domaine de l’accompagnement des personnes, se caractérise par une multiplicité et une grande diversité d’acteurs. Elle emporte par essence des enjeux de coordination et de simplification au service d’un parcours d’insertion fluide et sans couture.

Au premier rang de ces enjeux figure le partage d’informations et de données concernant les publics accompagnés et, parmi eux, les allocataires du RSA. La bonne connaissance et le partage de certaines données permettent effectivement aux professionnels qui les accompagnent une meilleure évaluation de la situation du bénéficiaire pour des actions mieux adaptées, un meilleur suivi de son parcours et, au final, un meilleur accompagnement vers l’emploi.

Le renforcement de la coordination entre acteurs et la simplification permise par un échange accru d’informations et de données, dans un cadre sécurisé et encadré, bénéficiera à toutes les parties prenantes :

-  Pour les personnes accompagnées, garantir l’application concrète du principe « Dites-le nous une fois » ;
-  Pour les professionnels de l’accompagnement : éviter de saisir plusieurs fois certaines informations déjà recueillies par d’autres, disposer d’une visibilité de la situation de la personne, ainsi que des actions engagées et à venir dans le parcours, afin d’être en capacité de suivre et d’améliorer leur impact sur l’insertion des bénéficiaires pour accroitre leur employabilité ; 
-  Pour les décideurs des politiques publiques de l’insertion sociale et professionnelle, disposer de données de pilotage pour mesurer l’efficience des moyens engagés et éclairer les orientations pour l’amélioration constante de l’accompagnement vers l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.