Amendement n° CL1336 · Article 52 bis
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib et Mme Métadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
Exposé sommaire
Etendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI.
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.