Amendement n° CL1270 · Article 83 quater
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 18/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Gomès et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr