Amendement n° CL1262 · Article 57 bis
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ».
Exposé sommaire
Le présent amendement encadre le dispositif introduit par le Sénat afin d’éviter qu’il puisse être interprété comme autorisant les professionnels de santé qui exercent dans les territoires étrangers frontaliers et qui seraient associés à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) à exercer en France sous un régime différent de ceux qui existent actuellement (directive sur les qualifications professionnelles, dispositif PADHUE), ce qui soulèverait une difficulté au regard du principe d’égalité.