Amendement n° CL1260 · Article 37
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Le code... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – L’article L. 123‑4‑1 est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il élit également un vice-président délégué chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du vice-président. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de répondre à une demande portée par des parlementaires et des élus locaux visant à étoffer les possibilités de délégation au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS) en cas d’empêchement simultané du vice-président et du directeur, et de permettre la continuité de service d’un centre d’action sociale.
Cette modification législative s’accompagnera, pour son application, d’une modification de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles, plus spécifiquement de l’article R. 123‑23, par décret en Conseil d’État, s’agissant de la délégation de fonctions et de signature du président afin que le nouveau vice-président délégué soit compris parmi les délégataires.
Cette modification réglementaire donnera également l’opportunité d’élargir les possibilités de délégation de signature à d’autres membres de l’équipe de direction des CCAS, dans l’optique de fluidifier la gestion des actes de décision des CCAS.