Amendement n° CL1250 · Article 46 quinquies
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sa décision est prise après consultation du représentant de la collectivité concernée. »
Exposé sommaire
Les décisions prises par le Préfet de département dans les territoires doivent, au maximum, être en concertation avec les maires ou président d’EPCI. C’est à partir de cette concertation sur le terrain que les meilleures décisions peuvent être prises. Ajoutons qu’un dialogue entre ces différentes instances permet une meilleure application des décisions ou orientations choisies parce qu’elles tiennent compte du terrain.