Amendement n° CL1249 · Article 46 quater
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« dans le respect du pluralisme politique des députés concernés ».
Exposé sommaire
Si la commission départementale des investissements locaux comprend des parlementaires, qui, s’ils sont plus de cinq dans le territoire concerné, doivent être nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, il convient que cette nomination respecte le pluralisme politique des personnes élues par les Français.
Cet amendement vise à renforcer la démocratie pour coller au maximum à la réalité politique des territoires.