Amendement n° CL1233 · Article 27 bis
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 18/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pancher, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr