Amendement n° CL1231 · Article 39
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 18/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, ajouter :
« Les données mentionnées au II sont recensées dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. »
Exposé sommaire
Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dont la création a été autorisée par un décret du 30 janvier 2019 doit être abondé par tous les départements afin de mieux lutter contre les faux MNA. Ce fichier ainsi rempli permettra de centraliser tous les contrôles et d’éviter que de faux MNA se présentent dans différents départements.