Amendement n° CL1226 · Article 63
De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Simian, Mme Brulebois, M. Grau, M. Morenas, M. Lamirault et M. Belhaddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Belkhir Belhaddad, Danielle Brulebois, Romain Grau, Luc Lamirault, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Benoit Simian