Amendement n° CL1215 · Article 4 quater
De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Brulebois et Mme Mireille Robert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Danielle Brulebois, Danièle Hérin, Catherine Kamowski, Marion Lenne, Mireille Robert