Amendement n° CL1210 · Article 60
De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Brulebois, Mme Mireille Robert et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Danielle Brulebois, Loïc Dombreval, Danièle Hérin, Catherine Kamowski, Marion Lenne, Mireille Robert