Amendement n° CL1172 · Article PREMIER
De Barbara Bessot Ballot (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »
insérer les mots :
« , telles que leur caractère urbain ou rural, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, issu d’une proposition de l’association des maires ruraux de France, prévoit de préciser que les « différences de situation » prévues par l’article premier puissent relever du caractère urbain ou rural des collectivités concernées.
L’article premier prévoit qu’il soit tenu compte des différences de situation des collectivités pour l’attribution et l’exercice des compétences. Afin que cette différenciation ne prenne pas comme seul indicateur le nombre d’habitants de ces collectivités, il convient de préciser que le caractère urbain ou rural est central dans le mode de fonctionnement des collectivités, et qu’il doit donc être pris en considération.